12/12/2017

CANTINE SCOLAIRE : LE DROIT S'IMPOSE !


Lors d'un précédent conseil municipal, les élus communistes ont voté contre certains dispositifs concernant le service de restauration scolaire à Romilly-sur-Seine qu'ils jugeaient non conforme à la loi.

Par courrier en date du 11 novembre, Dany Bouteiller au nom des élus communistes, demandait au maire, notamment, de retirer l’article restreignant et conditionnant l’accès au service public de notre restauration scolaire. Dans sa réponse, ce dernier indiquait "qu’il est de jurisprudence constante que le règlement intérieur peut énoncer des critères pour accorder un droit d’accès au service (Conseil d’Etat, 13 mai 1994, Commune de Dreux)".

Les élus communistes persistent dans leur désaccord total sur cette interprétation, confortés dans leur position par le récent jugement (7 décembre 2017) du Tribunal administratif de Besançon, qui a été saisi sur ce point précis. Sa conclusion est que la cantine scolaire est « un droit » et il impose au maire de la ville d’accepter à la cantine un enfant qui n’y était pas admis, faute de place.

Dans son jugement, le tribunal a estimé "que les collectivités publiques qui choisissent de créer un service de restauration scolaire pour les écoles primaires dont elles ont la charge sont tenues de garantir à chaque élève le droit d’y être inscrit". "En conséquence, elles doivent adapter et proportionner le service à cette fin et ne peuvent opposer un refus d’inscription au motif de l’absence de places disponibles", précise le tribunal qui s’appuie sur l’article L. 131-13 du code de l’Education, modifié par la loi Égalité et citoyenneté du 27 janvier 2017.

C'est pourquoi, au cours du dernier Conseil municipal, Pierre Mathieu a réitéré la demande d’une modification dans les meilleurs délais du règlement de la restauration scolaire pour en permettre réellement l’accès à tous. Il va de soi que toutes dispositions non réglementaires n'ont plus lieu d’être dans le nouveau règlement à élaborer. Pierre Mathieu a demandé d’inscrire ce point à l’ordre du jour du prochain conseil municipal afin que de pouvoir en délibérer.

Si le maire persiste dans son refus de prendre en compte cette demande, les élus communistes engagerons alors toutes les démarches qui s’imposent pour faire cesser les pratiques actuelles. Ils ne souhaitent pas en arriver là et voir notre commune une nouvelle fois condamnée par le Tribunal administratif. Le plus sage est d’élaborer un nouveau règlement conforme à la loi et de faciliter l’accès de tous ceux qui le souhaitent à notre service de restauration.

3 commentaires:

Anonyme a dit…

Ah ces méchants cocos, toujours prêts à se battre pour la justice et la défense des plus humbles. Ils ne peuvent pas laisser notre bourgeoisie locale faire ses petites affaires à sa guise ?

Anonyme a dit…

Il paraît que le camarade Pierre a encore mis le Maire en colère en lui rappelant les déboires judiciaires de la commune. Lui, l'homme de loi.

Anonyme a dit…

À Romilly, l’école va repasser à la semaine de quatre jours
C’est décidé. Après consultation des parents et des enseignants, la ville a décidé de revenir à la semaine de quatre jours à la rentrée scolaire de septembre 2018.


un grand merci a notre Eric....